HMDConditions générales
Dernière mise à jour : août 2026
Ces conditions générales régissent votre utilisation de la plateforme et des services HMD Imperial. En créant un compte, en soumettant une demande ou en réservant un service, vous acceptez les conditions ci-dessous. Cette page est un modèle général qui doit être revu par un conseil juridique qualifié avant toute utilisation en production.
1. Nos services
HMD Imperial fournit un accompagnement à la création d'entreprise, une assistance aux dossiers d'immigration, des consultations payantes, la vérification de contrats, la vérification de transactions bancaires et des services de conseil B2B. Nous agissons en tant que conseiller et facilitateur ; nous ne garantissons pas l'approbation par une autorité gouvernementale, une banque ou un tiers, la décision finale relevant de ces institutions.
2. Comptes et exactitude des informations
Vous êtes responsable de l'exactitude des informations et documents que vous soumettez. Fournir des informations fausses ou trompeuses peut entraîner la suspension de votre dossier et la perte des frais déjà engagés pour le travail effectué.
3. Frais et paiement
Les frais de service sont affichés avant le paiement et facturés à l'avance via PayPal, sauf accord écrit contraire. Les frais gouvernementaux, notariaux, de traduction et autres frais tiers sont distincts de nos frais de service et ne sont pas remboursables une fois versés à l'autorité concernée.
4. Traitement des documents
Les pièces d'identité, passeports, contrats et relevés bancaires que vous téléversez sont stockés dans un système à accès contrôlé et utilisés uniquement pour traiter votre dossier. Consultez notre politique de confidentialité pour plus de détails.
5. Annulations et remboursements
L'éligibilité au remboursement dépend du service et du travail déjà effectué — voir notre politique de remboursement pour les détails complets.
6. Limitation de responsabilité
HMD Imperial n'est pas responsable des retards, rejets ou pertes causés par des tiers (administrations, banques, tribunaux) ou par des informations inexactes fournies par le client.
7. Droit applicable
Ces conditions sont régies par les lois du Royaume du Maroc. Les litiges relèvent de la compétence exclusive des tribunaux de Casablanca, sauf disposition contraire du droit local impératif.
8. Contact
Pour toute question sur ces conditions, écrivez à contact@hmdimperial.com.